Gwenaëlle Basso
21 avenue de l'église - 06230 - Villefranche sur mer
06 26 02 05 13

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 –ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, l'entreprise Gwénaëlle BASSO décoration d'intérieur, dont le siège social se situe au 673 Avenue de France 06430 LA BRIGUE, ci après dénommée « Gwen Déco » et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Gwen Déco, dénommée ci après « LE CLIENT ».Tout CLIENT de Gwen Déco reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat Gwen Déco vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2- PRESTATIONS DE Gwen Déco

Gwen Déco intervient pour tout type de bien de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce ; ainsi que pour des stands lors d'expositions ou de salons grand public ou Professionnels. Les prestations de Gwen Déco consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d'intérieur », « Home staging », « décoration évènementielle (mise en scène d'un décor éphémère) », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu'à l'achat de mobilier et d'objets de décoration.
Pour la réalisation de certaines prestations, Gwen Déco pourra requérir l'intervention de prestataires. Gwen Déco peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par Gwen Déco .

ARTICLE 3-DEVIS

Toute intervention de Gwen Déco fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dés signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
Gwen Déco s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Gwen Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4- DUREE DE L'OFFRE

Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d'édition.

ARTICLE 5- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l'auto-entepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI » .
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Gwen Déco . Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Gwen Déco d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 12.
  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • l'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 6- REGLEMENT

Le paiement des prestations de Gwen Déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

  • Formule « carnet de consultation » : paiement comptant à l'issue du premier rendez- vous sur site
  • Formule «carnet ambiance décoration », Formule « carnet de suivi de chantier », formule « carnet de valorisation immobilière » (home staging), et formule « carnet de shopping » : 30% des honoraires à l'acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d'achèvement de la prestation.

Gwen Déco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations,
  • En cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT,
  • En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT,
  • En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Gwen Déco dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

ARTICLE 8-DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Gwen Déco . Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquent son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Gwen Déco - Gwénaëlle BASSO Décoration d'intérieur- 673 Avenue de France 06430 LA BRIGUE ;
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Gwen Déco. En cas d'annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 10-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de Gwen Déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S'engage à fournir à Gwen Déco tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s'engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intervention de Gwen Déco et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.

10-2 Obligations et Responsabilités de Gwen Déco

Gwen Déco s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'iun service d'une qualité conforme aux usages de la profession.
Gwen Déco peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Gwen Déco n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ....). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, Gwen Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de Gwen Déco envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Gwen Déco.
Pour le « Home Staging », Gwen Déco ne garantit en aucun cas :

  • Un quelconque délai de vente de l'immeuble objet de prestations à l'issue de leurs réalisations.
  • Le principe même de la vente de l'immeuble en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de Gwen Déco ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de Gwen Déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGPS découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Gwen Déco, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11-RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 12-ASSURANCE

Gwen Déco a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Gwen Déco durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Gwen Déco ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 13-BON DE RECEPTION

A L'issue de la prestation à domicile de Gwen Déco. Un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d'elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Gwen Déco sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Gwen Déco. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

ARTICLE 15-LE DROIT A L'IMAGE

Le CLIENT accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d'être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 16-PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que Gwen Déco est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Gwen Déco, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d'êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de voter commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Gwen Déco 673 Avenue de France 06430 LA BRIGUE, ou en envoyant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ARTICLE 17-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Gwen Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise Gwen Déco (Alpes-Maritimes 06).

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